objectifs prévus aux articles L. 332-1 et L. 332-2, de l'indication des milieux à protéger et de leur superficie approximative ainsi que de la liste des sujétions envisagées, le ministre chargé de la

définis à l'article L. 332-9 ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code en vigueur à la même date : Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6

1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332

application de l'article L. 332-18 ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 332-18 du code du sport, qui constituent le fondement du décret attaqué par lequel le Premier ministre

de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332-11-4 ".

dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ..." ; qu'aux termes de l'article L.332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux participations aux

du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de

L.332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs.

dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ..." ; qu'aux termes de l'article L.332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux participations aux

la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

L. 333-2 du Code de la consommation ne sont pas caractérisées, et aucune évolution de la situation autorisant l'application de l'article L. 332-12 n'est démontrée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'OPAC

1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; qu'aux termes de l'article L. 332-9 du même code : Dans les secteurs de

publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 de ce même code : Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont

la décision en litige, en tant qu'elle lui refuse la réception au parloir d'un oreiller médical ergonomique, méconnaît les articles R. 332-44 et R. 332-45 du code pénitentiaire.

Selon l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1 de ce code, la partie poursuivante notifie, dans

. ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de la COMMUNE DE ROUVRES : Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanise dans sa rédaction

La participation prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme peut être mise à la charge des lotisseurs en application de l'article L. 332-12 du même code, aux termes duquel : " Les dispositions

dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332