Sur le fondement des articles L 321-2 alinéa 2, R. 321-2 et R 323-12, le tribunal qui a constaté que l'assurée n'avait pas adressé son arrêt de travail dans le délai imparti de deux jours suivant la prescription

L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire

conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.

investi d'un mandat de délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut être licencié qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'aux termes de l'article L. 321-2 du même code : " ...

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse dans le délai légal incombe

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’interruption de travail, l’assuré doit

, seul le juge de l'exécution est compétent pour constater la péremption du commandement en application de l'article L. 321-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que la cour d'appel, saisie du

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant décidé une réorganisation de ses services, la société

même temps que toute l'équipe des maçons dont la société EGER n'avait plus l'emploi par suite de la perte des marchés de construction, la cour d'appel a ainsi manifestement violé les dispositions de l'article

Pour s’opposer aux demandes de Madame [K], la Caisse fait valoir, au visa des articles L.321-2, R.321-2 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, que tout arrêt de travail doit être transmis à la Caisse

X... des dommages-intérêts pour licenciement illicite, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-2 et L. 321-4-1 du code du travail et d'un manque de base légale

Elle s’estime donc légitime, sur le fondement des dispositions des articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, à refuser toute indemnisation.

3, met au nombre des établissements assujettis à l'autorisation préalable, dans les conditions définies aux articles R. 321-2 et R. 321-3, les associations de toute nature et dont il n'est pas contesté

d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article

MOTIFS - Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail En application de l’article de l’article L.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2 et L. 434-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un projet de licenciement pour motif économique concernant le personnel

être appliqué qu'en cas d'égalité d'ancienneté pour départager les salariés ; que la cour d'appel n'a pas exactement appliqué les dispositions relatives à l'ordre des licenciements en violation de l'article

L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque