pour maladie comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, interprétés

trimestre 2021, outre les pénalités et intérêts de retard au taux contractuel, alors : « 1°/ qu'une entreprise n'a l'obligation de s'affilier à une caisse congés intempéries BTP en application de l'article

L. 223-2 du code du travail, devenu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 et L. 3141-12 du code du travail, et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la législation relative aux congés payés

7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail, relatif aux périodes prises en compte pour acquérir des droits à

Dès lors qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, que ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la

des frais irrépétibles, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant péremptoirement après avoir visé l'article

L 3141-19 et L 3141-23 du code du travail, l'article 32 de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires, ensemble l'article 1147 ancien du code civil 2° Alors que à

pour obtenir le paiement d'une indemnité au titre de ce reliquat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors selon le moyen, qu'en application de l'article

L. 223-14, alinéa 1er, du code du travail, devenu l'article L. 3141-26 ; 4°/ qu'enfin, la dégradation du matériel imputée à M.

et révélerait une intention de nuire ; qu'en s'abstenant de caractériser l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions inscrites à l'article

[Y] [B] la somme de 1270,81 € à titre de complément de l'indemnité de précarité (article L. 1243-8 du Code du travail) ; que sur le rappel des congés payés, l'article L. 3141-22 du Code du travail dispose

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Les articles L 3141-32, D 3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics d'adhérer à une caisse compétente territorialement, de déclarer les salaires

L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code

31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 7 paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE sont méconnus par les articles L. 3141-5, et notamment son 5°, L. 3141

L'article L. 3145-5-1 énonce que 'par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée que M.

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours d'une