551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, de

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 8 000 francs d'amende dont 4 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 263-2 ET L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

. - AMÉNAGEMENT DE TERRAINS DESTINÉS À LA PRATIQUE DES MOTONEIGES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 263-3 DU CODE DE L'URBANISME- NOTION - ITINÉRAIRE BALISÉ DANS LA MONTAGNE - EXCLUSION. | 68-04-044 URBANISME

260, L. 263 et L. 264.

AVOIR, DANS SON ALINEA 1ER, PREVU DES PEINES CORRECTIONNELLES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARTICLE

est seule prononcée ; qu'il résulte de l'article L. 263-2, dernier alinéa, du Code du travail qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps

trois amendes de 6 000 francs chacune et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

articles L. 263-2-1, L. 263-2 AL. 2, AL. 3 du Code du travail, les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal * EXÉCUTION DE TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR SANS MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT

pénal, et à deux amendes de 800 francs pour infraction aux dispositions des articles L. 263-2 et L. 231-2 du Code du travail ; " alors qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 263-2 du Code du

Jean-Claude, - la société anonyme des Raffineries de soufre réunies, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 29 octobre 1987 qui, pour infraction à l'article L.

prévue et réprimée par l'article R. 625-3 ; qu'en prononçant une peine d'amende délictuelle fondée sur l'article L. 263-2 pour réprimer des faits relevant de l'article R. 625-3, la cour d'appel a encore

5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L. 263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, tel que résultant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 232-12 ancien, L. 263-2, L. 263-6, R. 232-1-7 du Code du travail, du décret n° 84-1093