dont le caractère définitif n'est pas contesté, a décidé qu'à compter du ler janvier 94, la Caisse devrait laisser à sa disposition, nonobstant toute saisie, une certaine somme, en application de l'article

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que l'article L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie n'exclut pas qu'un même

de sorte qu'aucune prescription ne pouvait être opposée par les consorts [G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article

société Mazars) un immeuble à usage de bureaux à compter du 1er septembre 2007 ; que, le 27 juin 2011, la société locataire a signifié à la SCI un congé à effet au 31 décembre 2011, en application des articles

: Vu les articles L. 145-1 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2016), que le 28 septembre 2009, la société Clichy, propriétaire de locaux commerciaux donnés

fin aux infractions, pour en prévenir le renouvellement, et pour préserver l'ordre public du trouble causé par elles ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences des articles

par ledit article s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce garantissant le preneur de la seule volonté du bailleur de ne

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

L. 145-33 et suivants et R. 145-2 et suivants du code de commerce, confie au juge des loyers commerciaux l'office de fixer le plancher du loyer à la valeur locative, laquelle, selon l'article L. 145-33

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

L. 145-47 du code de commerce et n'est pas susceptible d'éviter au bailleur d'être déchu de son droit de contester, la cour d'appel a violé l'article L. 145-47 du code de commerce

retenir comme second terme de la comparaison le loyer indexé au 1er janvier 2009, soit la somme de 9 309 274,04 euros, qu'il lui appartenait de rechercher, conformément aux dispositions de l'article

X... était frappé, et qui a cependant débouté l'organisme social de son action en répétition de ces prestations, a violé les articles R. 145-2 et R. 145-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

L. 145-1, 2°, du code de commerce, qui est une disposition autonome de l'article L. 145-1 du code de commerce, étend le bénéfice du statut des baux commerciaux aux baux de terrains nus sur lesquels ont

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce,

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 6 août 2018, la SAS MICROMANIA demande à la cour de : Vu les articles L.145-15 et L.145 ' 26 du Code de commerce Vu les articles

145-15 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article L. 145-41 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Sur le moyen unique du pourvoi n° B 04-12.598 : Vu les articles L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne