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22 958 résultats pour « article l. 1226-23 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

6a045c0acdc6046d47946237

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle sollicite le maintien de son salaire pendant ces deux périodes en application de l'article L. 1226-23 du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

628f18f1ac8a8451aa1cda89

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur la demande de maintien de salaire pendant le congé maladie Aux termes de l'article L.1226-23 du code du travail, le salarié, dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10463

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

et sera condamné à lui payer cette somme, en application de la convention collective nationale, dont les dispositions sont globalement plus favorables au salarié que celles du droit local prévu aux articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68de07201bc19e7640ea3e71

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

travaillé (4 novembre au 12 décembre 2019) pour la société intimée et du maintien de salaire auquel celle-ci devait procéder pendant la période de maladie conformément aux dispositions de droit local de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7ac8cdc6046d479ab700

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article L 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e5f340e11beca089b88d54

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reprise du contrat de travail par la société L Dev Holding Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173f

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Le commis commercial, tel que défini par l'article 59 du code de commerce local repris par l'article L 1226-24 du code du travail, est un salarié employé dans une maison de commerce pour fournir des services

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66235ac5aec0e60008fe98a7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L. 1242-2 du code du travail, dans sa version applicable au 23 septembre 2013,

Source officielle
CA

Chambre 4 A

690aefa428bf9d42b6cc37df

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur le maintien de salaire pendant les périodes de maladie Vu l'article L. 1226-23 du code du travail, Il n'est pas contesté que Mme [I] pouvait bénéficier du maintien de son salaire pour les différents

Source officielle
CA

Chambre 4 A

663f0a5c77bd580008464a55

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Or, en application de l'article L 1226-23 du code du travail, applicable en Alsace-Moselle, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6363682237e31b7f74444911

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B) Sur les rappels de salaire pendant les périodes d'arrêts de travail pour maladie Aux termes de l'article L.1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490f640f124dcd102fe5f

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B) Sur les rappels de salaire pendant les périodes d'arrêts de travail pour maladie Aux termes de l'article L.1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62e3790df18708e2e904b004

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur la nature des faits à l'origine de l'arrêt de travail du 7 février 2019 Selon les articles L 1226-7 et L 1226-9 du code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant l'arrêt de travail

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65b9f4508452800008b2b522

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63db658d04a8de05deba694d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon l'article L 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

maintien de salaire en cas d'incapacité de travail entraînant un arrêt de travail pris en charge par la sécurité sociale ; que ce texte conventionnel prévoit donc un avantage ayant le même objet que l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 A

669b52ffa3418ee2ae72d106

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le harcèlement moral Selon l'article L 1554-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi

Source officielle
CA

Chambre 4 A

653ca60583c9498318209c5b

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Madame [S] [P] sollicite des soldes impayés de salaires pour les périodes d'arrêt maladie suivantes : A. du 29 mai 2017 au 31 août 2017 Madame [S] [P] invoque les dispositions de l'article D 1226

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MOTIFS Sur la jonction des procédures n° RG n°23/00933 et 23/01097 : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, ordonner la jonction

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490f440f124dcd102fe59

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le 23 novembre 2017, elle a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle