unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 15 juin 1987) a, par application de l'article

Par lettre du 27 avril 2017, l'assureur de la société Moulin Montées, la société Groupama [Localité 6] Val de Loire (l'assureur), s'est prévalu de la règle proportionnelle prévue par l'article L. 113-9

et pour une superficie de 1 500 m2, alors que les experts mandatés ont calculé une surface de 2 089 m2, les juges du fond ont appliqué, pour indemniser la victime, la règle de proportionnalité de l'article

1984 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 1988) a prononcé, à la demande du GFA, la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle du risque par application de l'article

Y... reconnaissait n'avoir pas reçu du représentant de l'assureur le récipissé exigé par l'article L. 113-14 du Code des assurances, a rejeté, comme "inopérante" la mesure d'instruction sollicitée et a

paiement de ladite somme ; que ce dernier, invoquant une fausse déclaration de son assurée concernant son chiffre d'affaires, a conclu à la réduction proportionnelle de l'indemnité due, en application de l'article

paiement de ladite somme ; que ce dernier, invoquant une fausse déclaration de son assurée concernant son chiffre d'affaires, a conclu à la réduction proportionnelle de l'indemnité due, en application de l'article

C...et Younouss Z... ; qu'au terme de cette information, Christian B..., président du bureau centralisateur, et Joseph X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles

Bursped France reproche à la cour d'appel, qui a constaté que le vol du camion et de son chargement avait été rendu possible par une imprudence du chauffeur de la société Bati-Couleur, d'avoir violé les articles

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

régulièrement formé par la rencontre des volontés le 16 avril 1992 ; que le défaut de paiement du chèque ne pouvait entraîner la résolution du contrat conclu mais seulement justifier la mise en oeuvre de l'article

de celles de l'article L. 113-8 du même Code et d'avoir, en conséquence, mis hors de cause le Fonds de garantie, alors, selon le moyen, que rien ne s'oppose à ce que l'assureur, qui a indemnisé la victime

L. 113-12 du code des assurances et que les dispositions de l'article L. 113-12-2 du code de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014 et celles du cinquième alinéa de l'article L. 312-9 issues

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Carcassonne a : - Prononcé la nullité du contrat Pro BTP assurance emprunteur à effet du 10 octobre 2020 sur le fondement de l'article L 113-8 du

X... les cotisations perçues depuis la date d'effet de la résiliation ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances sont inapplicables à la résiliation par l'assuré

garantir le remboursement d'un prêt à la construction consenti par la société Banque de l'Indochine et Suez Indosuez, devenue la société Crédit agricole Indosuez (la banque), et prononcé, au visa de l'article

a assigné ses héritiers en paiement ; qu'appelée en garantie par ces derniers, la CNP s'est opposée à cette prétention en invoquant la nullité des adhésions de Jean-Claude Y... par application de l'article