Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670448828d5cd4a875994183
7 octobre 2024
7 octobre 2024
R821-4-5 du code de la sécurité sociale dispose que « I.
Source officielle5e chambre Pole social
631834d90876004f131a6057
6 septembre 2022
6 septembre 2022
l'article L. 821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b241cdc6046d47eea039
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 du même code précise que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L553-2 du code précité, 'Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations
Source officiellePage 3 sur 3