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48 résultats pour « article R820-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

62c7c986cb8dca058e3e78d7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le médecin expert a rendu son rapport le 30 mars 2022 à l'issue duquel il a retenu qu'à la date du 20 janvier 2017, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a875994183

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

R821-4-5 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263992381d302277d8e8c14

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

, des anciens articles 1116, 1134 et 1147 du code civil, des articles L.32 et L.34-2 du code des postes et communications électroniques : - de réformer le jugement rendu le 9 juin 2020 par le tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, l’article R821-4-5 I du même code prévoit que le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de faire connaître à l'organisme débiteur de la prestation toutes informations relatives

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Article 3 : Le jugement du 30 mars 2023 du tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu’il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les ressources prises en compte dans le calcul de l'allocation et le principe du contradictoire Selon l'article R821-4 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'Lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

X... à lui payer la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003065_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Article 3 :Les sommes mentionnées aux articles précédents porteront intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2017.

Source officielle

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