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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400096_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205104_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101929_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se
Source officielle4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement (…) ». 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871efa157f38d6b27c27617
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ces intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1342-2 du code civil ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201409_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par une requête n° 2202011, enregistrée le 8 avril 2022, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302462_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400050_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'article 6 dudit décret.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Localité 3] [Localité 6] (ETATS-UNIS) Société CROCS EUROPE BV [Adresse 8] HOOFDDORP (PAYS BAS) Société CROCS FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Maîtres Nathalie HADJADJ CAZIER et Mathilde
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60322019691c0457632615ea
11 avril 2018
11 avril 2018
de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur. ". 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 octobre 2020 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03021_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1e83bcaf505db6968de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cet article ne vise en aucune de ses dispositions les décisions prises au cours d'une procédure de prévention en application des articles L 611-1 à L 611-15 du code de commerce et des articles R 611-18
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105532_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Tous les arrêtés correspondants ont été transmis à Mme B par des courriels en date des 5 et 8 mars 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202079_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les
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