L'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de

N° RG 23/04005 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RMQ ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Aux termes de l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

[B] [T] né le 13 Mars 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Bruno BUFQUIN

Aux termes de l’article D. 222-19-2 du même code : « Sous l'autorité du recteur d'académie, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie.

En second lieu, par l'article 2 de l'arrêté R75-2020-11-26-001 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale, publié au recueil des actes administratifs spécial

Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 avril 2025 à 15h09 ordonnant la seconde prolongation du placement en

Aux termes de l'article R776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " II. - Conformément aux dispositions

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

[S] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me GAILLARD Stéphane, avocat au barreau de PARIS - toque R75 plaidant pour la SCP LECLERC

R751-63 du code rural la fixation par l'expert du taux suppose que la caisse ait arrêté le taux qu'elle estime applicable à la victime de l'accident.

Sur la fin de non recevoir opposée à la requête : 2. Aux termes de l'article R776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

; - la décision de retrait de délégation n’est pas motivée en méconnaissance de l’article R. 211-2 du même code alors qu’elle lui est défavorable ; - elle est entachée d’abus de pouvoir et n’a pas

Aux termes de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du