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222 résultats pour « article R754-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

65d64abd87daf743d9a4d841

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

L744-4 et R 744-6 du Code de l’entrée et du séjour) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

65d64ab587daf743d9a4d799

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac087daf743d9a4d87f

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb0beee0f8318b97740

Appel

8 août 2023

8 août 2023

C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 08 Aout à 10H30 Nous , N.PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

628490b5498a54057d103028

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article R744-16 2eme alinéa du CESEDA précise que : Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6973a7edcdc6046d47717102

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la régularité de la requête En l’espèce, la requête répond aux critères de l’article R743-2 du CESEDA. B.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7da

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b804cdc6046d4770f2a2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04351_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a50c96b8594705dbfccab3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'irrégularité de la notification des droits issus de l'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6285e1616a1876057df5d476

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab687daf743d9a4d7bd

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7d4

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b7551

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858edd8cf5e00fc8986e9

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858edd8cf5e00fc8986e1

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

R744-8 du CESEDA Il résulte des dispositions de l'article R744-8 du CESEDA que 'lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858edd8cf5e00fc8986eb

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

R744-8 du CESEDA Il résulte des dispositions de l'article R744-8 du CESEDA que 'lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df07

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Par jugement du 8 mars 2010 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a homologué le rapport du docteur Z... du 23 septembre 2009, fixé la date de consolidation au 8 octobre 2009 et fixé le

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096ef3ea7c8c1120de54c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu le représentant de la préfecture et le conseil de l’intéressé ; Sur le fond: Attendu que l'article L. 742-8 du CESEDA dispose

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f1f899699dc905d4ce97f7

Appel

6 août 2022

6 août 2022

Les articles R 744-18, R 744-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent à la personne concernée de faire la demande d'être examinée par un médecin de l'unité médicale

Source officielle