AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a10adedcdc6046d479be93e
22 mai 2026
22 mai 2026
[B] [E], notifiée à l’intéressé le 23 avril 2026 à 11h16 ; Vu l’ordonnance rendue le 27 avril 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.
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Chambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 742-1 à L742-3 et R743-10 à R743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et
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