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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SURENDETTEMENT PRP
69848619cdc6046d4703b635
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Notifié en LRAR aux parties le et en LS [6] 48A 0A MINUTE : 26/00004 N° RG 25/00041 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYUG BDF : 000525001514 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Source officielleJCP
65bc61c74fb290a3460740ee
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Source officielleSurendettement
66197c171b7735881a7c2677
9 avril 2024
9 avril 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de
Source officielleSurendettement
66197c171b7735881a7c2872
9 avril 2024
9 avril 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de
Source officielleSURENDETTEMENT
69b20f3dcdc6046d47599a77
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aucun créancier n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64a7b2053bcaf505db6969e8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les articles L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6868b28bf73c18b33b338c61
4 juillet 2025
4 juillet 2025
N°25/2130 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE Pau L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Source officielleJCP
686c1536dd7001754d61ce7c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68032e2c1fa67923f78829ad
18 avril 2025
18 avril 2025
Sur quoi : En la forme, l'appel du préfet des Hautes Pyrénées est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les articles R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63c649d5be43307c9013b3ab
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu les articles L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 12 janvier 2023 tendant
Source officielleJCP SURENDETTEMENT-RP
69ea94c0cdc6046d474f0125
3 avril 2026
3 avril 2026
d'une Part ; ET : Me Julien VILLA - Mandataire, demeurant [Adresse 3] non comparant [1], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux parties -par LS à Banque de France -par la case du palais de justice à Me Mariane MERCADIÉ DÉFENDEUR(S) - Monsieur [H] [P] (Débiteur) né le 12 Juillet 1989 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6]
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e8949dd8f6cc6d55dd3edc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel
Source officiellePremière Chambre
69600c67cdc6046d47ab3d08
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 JANVIER 2026 N° RG 24/03301 - N° Portalis DB22-W-B7I-R73E Code NAC : 2AP DEMANDEURS : Madame [P] [S] [J] [L], agissant en son nom
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747927
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6692189ef3a19d0db6b712a1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
N°24/2366 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE Pau L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
69848617cdc6046d4703b5e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
siège social est sis [Adresse 3] non représenté - Société [25] (32873303), dont le siège social est sis [Localité 9] [Adresse 28] [Localité 1] non représentée - EDF SERVICE CLIENT CHEZ [26] (réf. 6
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Source officiellePage 3 sur 20