Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif

DEMANDEUR - Société [4] (réf. 47747465), dont le siège social est sis [Adresse 12] Non représentée, comparant par écrit DÉFENDEURS - Madame [M] [P] (Débitrice), née le 19 janvier 1986 à [Localité 15

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant

Août 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent LECCIA, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2025-2534 du 15

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

1989 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6] Non comparant, représenté par Me Mariane MERCADIÉ, avocat au barreau de POITIERS - Madame [Z] [Y] épouse [P] (Débitrice) née le 26 Octobre 1990 à [Localité 15

Dans sa séance du 15 janvier 2025, la commission a déclaré cette demande irrecevable aux motifs de l’inéligibilité de M.

Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,

’actes de nature à aggraver la situation financière pendant toute la durée des mesures, n’ayant pas été respectées, la débitrice ayant contracté trois nouveaux crédits à la consommation auprès de la [15

Sur la condamnation de la société FRENCH TACOS FACTORY Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil, Vu l'article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 32-1 du Code de procédure

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, aucun des créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

comparante, représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR Avocat plaidant : Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG [14], prise en la personne de son représentant légal Chez [15

), dont le siège social est sis [Adresse 1] non représenté - Société [17] CHEZ [33] (Réf. 42462625 / télépéage), dont le siège social est sis [Adresse 40] non représentée - Compagnie d’assurance [15

R722-16 du code de commerce.