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Adresse 4] non comparante, ni représentée PARTIE DEFENDERESSE : ASSURANCES [1] dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société [2] dont le siège social est sis [Adresse 6]

Source officielle

Surendettement

679a9391e9a46d1f5a766bfd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

délivrée le : à : JUGEMENT du 13 janvier 2025 DEMANDEUR : Monsieur [B] [Y] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 4] non comparant, ni représenté DÉFENDERESSE : [14] Chez [12] [Adresse 3] [Localité 6]

Source officielle

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Surendettement

626b817cd1fb03057d9a51d4

Appel

28 avril 2022

L'article R713-6 du code de la consommation dispose que les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.

Source officielle

2 e chambre civile

65321a819e4ea48318f5ab12

Appel

17 octobre 2023

SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle

Chambre 3 A

687f1bd3367fac10b162e66d

Appel

21 juillet 2025

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas

Source officielle

Surendettement

69d3fbc7cdc6046d475406b7

T. Judiciaire

2 avril 2026

FRANFINANCE DEMANDERESSE Société BRED BANQUE POPULAIRE 4 ROUTE DE LA PYRAMIDE - TSA 31281 75564 PARIS CEDEX 12 Comparante par écrit ( artilce R713-4 du code de la consommation) DÉFENDEUR Monsieur

Source officielle

2 e chambre civile

6274bc7e2799a9057d5dd049

Appel

3 mai 2022

SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle

JCP

668593541d2b47a9d8cbc052

T. Judiciaire

2 juillet 2024

En vertu de l'article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf07125c

Appel

11 juillet 2022

La commission a imposé des mesures le 6 juillet 2021, prévoyant un réechelonnement sur 84 mois, avec restitution à la [12] du véhicule détenu en location avec option d'achat.

Source officielle

Surendettement

68e88b4e3ea43407b9fba8e8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 14] N° RG 25-00117 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJTR N°

Source officielle

Chambre 4- surend et RP

6871567dd395d6ba9f2a161f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle

Chambre 3 A

6270c60d2354d9057d9e9296

Appel

2 mai 2022

[Adresse 6] [Adresse 6] non comparante, non représentée [12] Surendettement des Particuliers [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, non représentée Société [18] Chez [13] [Adresse 1] [Adresse

Source officielle

Surendettement

6759f8c63bace64ddb45c007

T. Judiciaire

14 octobre 2024

JUGEMENT du 14 octobre 2024 DEMANDERESSE : VAL D'OISE HABITAT [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 8] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSES : Madame [F] [B] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 6]

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210470

Cassation

9 juillet 2020

Les dispositions de l'article R717-78-6, dans leur version issue du décret n°2016-1678 du 5 décembre 2016, qui prévoient qu'en l'absence de donneur d'ordre, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence, l'employeur

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e537e

T. Judiciaire

1 avril 2025

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours

Source officielle

Surendettement

665774c0d8291d53ffee7a5f

T. Judiciaire

23 avril 2024

MOTIFS En premier lieu, en application de la nature orale de l’instance mise en exergue par les dispositions des articles R713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile, l’absence

Source officielle

Chambre 3 A

69d5ecb8cdc6046d477be7bb

Appel

7 avril 2026

Source officielle

Chambre 3 A

6622096c9ce1420008389803

Appel

17 avril 2024

fondé et confirmant la suspension de l'exigibilité des créances de la débitrice pour deux ans ; Vu l'appel interjeté le 15 décembre 2023 par Monsieur [S] [Z] après notification de la décision le 6

Source officielle

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