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Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité

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1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

-1 12° et R632-1 du code de la consommation.

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0e3cc25a97f0381f53ca

Appel

7 novembre 2013

La SELAFA MJA, intimée, demande, au visa des articles 1382 et suivants du code civil et des articles L624-16 et suivants du code de commerce, de : - dire et juger la société ARN tant irrecevable que

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Pôle 5 - Chambre 9

65321b339e4ea48318f5aeed

Appel

19 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 2

616308015a67331bacec3c79

Appel

2 mars 2012

6 de la CEDH, de la hiérarchie des normes, de l'article 17 de la directive 98/71, de l'arrêt de la CJUE du 27 janvier 2011, des articles 9, 16 et 31 du code de procédure civile et des articles L 111-1

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3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6, III, du code de commerce, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que si le débiteur a qualité

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED

6970d375cdc6046d471d27ca

Appel

20 janvier 2026

Sur la demande tendant à l'annulation du jugement pour excès de pouvoir: Moyens des parties: 17- Au visa des articles 591 du code de procédure civile et R662-1,1° du code de commerce, la société

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