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R631-40 et R642-3 du code de commerce, les administrateur judiciaire et mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Source officielle

1ère Chambre

64a50d01b8594705dbfcccc1

Appel

4 juillet 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée au titre de l'article R631

Source officielle

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff0

Appel

17 janvier 2025

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

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CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

Appel

6 juillet 2023

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles

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4ème Chambre

600ff74579d53d6e790d49c1

Appel

14 janvier 2021

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631

Source officielle

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