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172 résultats pour « article R615-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002868_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

69cf84fccdc6046d47f6c4f2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

R611-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L611-7 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile, * Suspendre l'exigibilité de la dette de

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

procédure civile (alors applicables désormais codifiées à l'article 915-2 al 2) prévoyant que « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5ba8b3f1e77535b08e0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4f959cdc6046d473473ff

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Passif superprivilégié ……7.703,37 euros 2. Passif privilégié ……17.354,60 euros 3. Passif chirographaire ……104.582,14 euros 4. Passif échu ……129.640,11 euros 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101415_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R.611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques ()non représentées par un avocat, (), d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73b85cdc6046d47705950

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de la République adjointe a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : Madame [Z] [E] [L], [C] exerçant sous le nom commercial « [Adresse 1] » RCS : 494 397 193 [Adresse 2]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616091fbdb7ff645d856642d

Appel

18 octobre 2013

18 octobre 2013

comparant en personne, assisté de Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : MUTUALITE FRANCAISE LOIRE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Gérard DELDON

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfb419cdc6046d47fa59c1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Copie exécutoire : Me BEN ABDERRAZAK Ahlem, Me RABIA Rafik, SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d0b3accdc6046d471235fc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[V] [D] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 par

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-80756

Admin. suprême

20 avril 2007

20 avril 2007

54 et de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa156cdc6046d4785be23

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'en application des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa221cdc6046d4785c9a2

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de Monsieur, [A], [M] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa1d7cdc6046d4785c572

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'en application des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca9f54cdc6046d4785a0b6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de Monsieur [O] [D] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel

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TA

Juge Unique

DTA_2500716_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une lettre envoyée le 10 janvier 2026, en application des dispositions de l’article R611-7 du code de justice administrative, Mme B... et la caisse d’allocations familiales de la Moselle ont été informés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300295_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction : 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163168

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

définis à l'article L6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2401971_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

En vertu de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article

Source officielle