E... la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec exécution provisoire ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 875 du code de procédure

L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait

FREE, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 421 938 861 Ayant élu domicile

Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au

Considérant que le recours en restauration est régi par l'article R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

Aux termes de l'article R611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les effets mentionnés à ces articles.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 6123-1 du code de la santé publique, au sens des dispositions précitées du 7° de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n o 1.

Sa déclaration d'appel repose sur un moyen unique tiré du défaut de base légale de l'arrêté le plaçant en rétention administrative, pour inconventionnalité des articles L. 700-1, L. 731-1 et L. 741-1 du

aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17. ".

B... et Mme C... sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... et de Mme C... est rejeté.

effets mentionnés à ces articles.