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000 euros HT soit 2 400 euros TTC au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen selon lequel le tribunal aurait statué au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir fait application de l'article R611-7 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être écarté.

et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, au sens des dispositions précitées du 7° de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, au sens des dispositions précitées du 7° de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette affaire, qui relève du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

B... et Mme C... et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à leur charge au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

  » 2.

Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.