, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] »

de l'article 699 du code de procédure civile.

Z... ou de Mme Z..., une indemnisation serait due à Mme X... conformément aux articles 12 et 13 de la convention collective précitée. M.

Vu les conclusions de la SAS PROFIL DU FUTUR en date du 13 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1382 et suivants anciens et 1582 et suivants anciens du Code civil,

représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 et assistée par Me Sophie BELLON, avocate au barreau de PARIS, toque : R56

devant un tribunal étatique. 13.

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

clubs. 13.