La cour : Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : 'En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2

, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code

, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code

En application de l'article 2 de ce même règlement : " 1.

Par courriel du 2 octobre 2013, M. [A] de SODICA a annoncé à M.

[O] [E] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[I] les sommes de - 40 000 euros à titre provisionnel à valoir sur la liquidation de son préjudice corporel - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - avant dire droit sur

demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Et Monsieur [U], [J] [E] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au

[Localité 2] N°SIRET : 775 684 764 Représentée et assistée par Me Sarra JOUGLA YGOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 INTIMÉS Madame [L] [S] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

      Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

Seule la plus jeune des enfants, Solène, 2 ans, était épargnée ; elle était retrouvée dans sa chambre.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ».

R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ».

    Whether Article 6 § 1 of the Convention is applicable 2.     Whether the Court has jurisdiction ratione personae 3.