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67 résultats pour « article R541-134 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474ac

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

Source officielle

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TJ

JCP FOND

67f6e854a9d5adc26062816c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd83

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

R511-1 du même code prévoit que la demande d’autorisation préalable est formée par requête.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddf1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la déclaration d'appel de la SAS en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la déclaration d'appel de la SAS en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l’article R511-2 du code des assurances, l'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a542364a383b77474b0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société Castorama France, a pour activité le commerce de détail d'articles et matériaux de construction, bricolage et décoration.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474ae

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'opposabilité de la cession de créance au débiteur, La SARL Agiv se fondant enfin sur les dispositions de l'article 1324 du code civil conteste le fait que la cession de créances intervenue entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100130

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Sachant qu'en application des articles L. 641-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2009 et L. 622-13 auquel il renvoie, le contrat de partenariat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle explique que le sur fondement de l’article R514-1 du code de la sécurité sociale, la requérante relève du régime agricole au regard de la nature de son activité et professionnelle et qu’en conséquence

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TJ

Première Chambre

6a10aacdcdc6046d479baf9d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L.5422-5 du code du travail dispose que l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Devant l'enquêteur de personnalité, il s'est montré en colère et énervé, expliquant n'avoir rien à dire sur l'article paru dans la presse.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6438f2e9a942a604f5e936b9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbb3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

La SA FAYAT soutient, quant à elle, à titre principal, qu'elle n'a jamais été liée par un quelconque contrat de travail avec Daniel X..., de sorte que, conformément aux dispositions de l'article R511-1

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3be

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 1304 du code civil dispose que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'article 13 de l'arrêté attaqué : 15.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L561-1 à L564-2 du code monétaire et financier et aux articles R561-1 à R565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires

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