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102 résultats pour « article R533-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

69f449f0cdc6046d472f1420

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le Condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'Artic1e 700 du CPC. Le Condamner aux entiers dépens Par conclusions signifiées par RPVA le 23 février 2026, M.

Source officielle

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CA

15e Chambre A

6162cc34fea1086acdbe41d1

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Mme [H] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f73

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SARL SOPHONET GEDIMAT a saisi le juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306353_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

commun est défini [à l'article R. 423-23].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702a81e733ee26982f17

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la tentative illégale d'éloignement Selon les dispositions de l'article L754-5 du CESEDA, à l'exception des cas mentionnés à l'article L. 542-2 2°b et c concernant les demandes de réexamen, la décision

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la caducité de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire En application de l’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur doit être informé huit jours après le dépôt

Source officielle
CA

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fa

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

Vu les dernières conclusions déposées le 23 avril 2013 par les consorts [A], appelants, tendant à la réformation du jugement, au sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur le

Source officielle
CA

15e Chambre A

603689278bc04c2c4be868b4

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210506

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R532-5 du code des procedures civiles d'execution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

R351-1 et R531-37 du code de la sécurité sociale, sollicitait la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162ab485c00de021c93d581

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e686df5b5c7d10cad005

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

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CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que le droit aux prestations familiales n'est reconnu au titre d'un même enfant qu'à une seule personne physique, à laquelle est conférée

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

Source officielle
CA

15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab30a

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034bb77a69ab0a6eeb88b19

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec45

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[O] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre du 23 juin 2021. Il critique la totalité des chefs de la décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01748

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

viols et agressions sexuelles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 23

Source officielle