Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593d
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
63104be74709e24f13d555c8
31 août 2022
31 août 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 31 Aout à 11h40 Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
30 novembre 2018
R552-3 et R552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
661f66052313f20008a5265f
16 avril 2024
16 avril 2024
en sa présence le 13 avril 2024 à 13h52, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fdd0ffb1a94387a183c8ffa
17 octobre 2018
17 octobre 2018
d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2018 (4519 - 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B N° RG 18/04549 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6RGE Décision déférée : ordonnances rendues le 15
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405047_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En premier lieu, par un arrêté n° R53-2024-01-03-00001 du 3 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs n° R53-2024-005 du 5 janvier 2024 de la préfecture de la région Bretagne, le préfet
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5941
14 août 2023
14 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91e1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle porte la demande principale en paiement à la somme de 10399,50 euros (compte arrêté au 15 décembre 2023) et la somme demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 3000 euros.
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5943
14 août 2023
14 août 2023
Monsieur [J] [E] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 août 2023 à 15 h 04.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a31ae73470041cef8b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, l'article R532-9 du même code prévoit que lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403624_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 425-31 de ce même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
Source officielleRétention_recoursJLD
661f66052313f20008a52661
16 avril 2024
16 avril 2024
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRéférés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
7 avril 2026
La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204241_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgencedoit justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officielleJuge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur ce: L’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que: “dans un délai de 8 jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.
Source officielleAvis
CADA:20154535
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental
Source officielle1ère chambre
DTA_2303828_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
code prévoit que : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d9
16 avril 2025
16 avril 2025
[L] pour 15 jours.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fddeb46519d3c8ddb95b29c
7 juillet 2018
7 juillet 2018
juillet 2018 aux fins de prolongation de la rétention, enregistrée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux à 9h35 ; - Vu, en application des articles
Source officiellePage 3 sur 13