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Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir

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Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600298

Appel

1 juillet 2024

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

La société Triangle Energie demande à la cour, par dernières conclusions avant clôture du 29 octobre 2020 de: Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403597_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgencedoit justifier de l'urgence de l'affaire ".

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306058_20231011

Administratif

11 octobre 2023

L522-1 ". 2.

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5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

Administratif

31 juillet 2023

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204454_20220901

Administratif

1 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300798_20230812

Administratif

12 août 2023

lui permettre de reprendre un poste dans des conditions adaptées ; 2°) le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 37 de la loi

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204451_20220831

Administratif

31 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203517_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504899_20260223

Administratif

23 février 2026

Il soutient qu’une telle demande est irrégulière, seules les demandes d’extension des opérations d’expertise sur le fondement de l’article R532-2 du code de justice administrative peuvent être présentées

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1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

Par conclusions n°3 notifiées le 14 mars 2022, les appelantes demandent à la Cour de : Vu les articles R 121-2, L 111-2, R 523-7 et R 523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114

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JEX

6716ad18b098d256e100afb4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Aux termes de l’article R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300061_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d23d3bcdc6046d4730874b

Commerce

8 avril 2025

Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203221_20220702

Administratif

2 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

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Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « Saisi d’une demande en ce sens

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Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 précise le contenu du certificat de projet.

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18e Chambre

615e0da6c25a97f0381f4e82

Appel

18 septembre 2014

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [R] a été embauchée par l'Association ACEP , association intermédiaire régie par les dispositions des articles L5132-1 et suivants et R5132-1 et suivants

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