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42 résultats pour « article R5124-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[E] pour le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions aux articles L 145-9 al.3 et L 145-14 du code de commerce. Par exploit en date du 29 janvier 2018, la société Lotissam a assigné M.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

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L’article L. 1142-24-18 du code de la santé publique (L. n° 2016-1917 du 29 déc. 2016, art. 150-I-3° et II) relève que : « Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent

Source officielle