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42 résultats pour « article R511-45 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

5 septembre 2013

5 septembre 2013

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90616

30 avril 2013

30 avril 2013

Elle demande, en préambule, qu'en vertu des textes applicables à l'époque, à savoir les articles R. 516-0 et R. 516-9 du code du travail ainsi que l'article 56 du nouveau code de procédure civile, il soit

Source officielle

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