de l'AEEH, selon les solutions 2 et 3 de l'article R541-2 4° a).

l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

par ces ElNS ainsi que les copies des certificats de vérification périodique des limiteurs de pression acoustique installés (article R571-27 du code de l'environnement) ; - 4) les enregistrements des

4 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 ; m) le registre de sécurité prévu à l'article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. 1° Concernant les documents demandés sous le point 1: La commission

4 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 ; m) le registre de sécurité prévu à l'article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. 1° Concernant les documents demandés sous le point 1: La commission

[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.

Il réclame l'entière infirmation du jugement attaqué et demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil (ancien 1134) et R511 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - de

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R511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit une compétence territoriale exclusive d’ordre public.

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R511-33 du Code rural et de la pêche maritime ; 4°) demande, enfin, au Tribunal de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R517-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST