AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
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21 octobre 2022
21 octobre 2022
R4624-42 du code du travail) : Inapte définitif au poste de laveur de vitres chez Océan. Inaptitude établie en un seul certificat du fait d'un danger grave ou imminent.
Source officiellePage 3 sur 19
Sociale C salle 2
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18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R4624-10 du code du travail «'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier
Source officielle