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43 résultats pour « article R4623-41 »

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CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6ac

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Une deuxième visite n'est pas nécessaire en vertu de l'article R4624-31 du code du travail (danger immédiat)'. M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de14f06387a26ce765a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La visite médicale de reprise a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les 8 jours (ancien article R 4624-22 du Code du travail).

Source officielle

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