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232 résultats pour « article R4611-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0277f30025a66a050d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'instruction du dossier par la [3] 1°- Sur le délai de consultation du dossier d'instruction de la [3] Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale , la caisse dispose d'un délai de cent-vingt

Source officielle

Page 3 sur 12

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639a2208eb4aca79e602

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68e88bab3ea43407b9fbc9e5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C'est dans ce contexte que, par requête du 12 juin 2025, Madame [P] [Y] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cff2d33109fd079af457

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle expose que la caisse n’a jamais transmis le certificat médical initial, contrairement aux dispositions de l’article R461-9 I alinéa 3 du code de la sécurité sociale, ce qui a porté atteinte à ses

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4272d83dbd04f5fb2979

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle indique à cet égard que, le courrier de la Caisse Primaire ayant été réceptionné le 2 septembre 2020 par l'employeur, ce dernier n'a pas bénéficié des 30 jours francs prévus à l'article R461-10 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106964_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300595

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente que les premiers juges ont relevé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60325f56bdf62c946b89c67e

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Enfin, il soutient que le recours à expertise est ici bien fondé sur un projet important au seins de l'article L 4614-12 2° du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e68c25a97f0381f562a

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

du code du travail précise que le président du tribunal de grande instance est appelé à statuer en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise et l'article R4614

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIVATION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle MOYENS DES PARTIES Monsieur [I] [H] au visa des articles R441-18 et R461-10 du code de la sécurité sociale dans leur version

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911d40cd0f0b3d008664

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité L'article R461-10 du code de la sécurité sociale dans sa disposition applicable au litige prévoit expressément que la caisse dispose d'un délai

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954db5afe5adfff28936

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de

Source officielle
TJ

JEX

687033dfb8daa57c7f67e0fc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l’article L412-4, la durée des délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

JCP

68e5897b0e2901d10fa61b22

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 12 décembre 2024.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6700d6d3836fac7141b7e872

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R461-9 III du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date de déclaration de maladie professionnelle et le

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780fd8121050008662d45

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303311_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911f40cd0f0b3d0086aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SA) [16] (anciennement [19]) ainsi que l’ensemble de ses demandes, subsidiairement désigner un second [12].

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5930

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°21 N° RG 24/01470 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFSM AV JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 6] 12 avril 2024 RG :23/05293 [J]

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que 'sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

Source officielle