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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
R425-12 et R425-13 du CESEDA, n'a pas siégé au sein du collège qui a émis l'avis sur l'état de santé de l'étranger et apporter des précisions sur la forme de la délibération collégiales ; la compétence
Source officielleJEX
68642a8f0bb2f8a66ca60eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
68642a900bb2f8a66ca60ef3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] [M] [J] ont, par conclusions réitérées oralement, demandé de leur accorder un délai pour quitter les lieux (12 mois) et de leur allouer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6f68a27ab7ee5dd6de
2 avril 2024
2 avril 2024
mois) outre des délais de paiement (12 mois).
Source officielleJEX
669640eaf5112d8edd057169
12 juillet 2024
12 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/01537 - N° Portalis DB22-W-B7I-R45Z Code NAC :
Source officielleJex
698472cfcdc6046d47016c8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Janvier 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec118a0f63503363503ba
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleRétentions
6538b3dd7ffc2c8318ee005b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e609
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielleJEX
6866cd54d33109fd079adbe3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400616_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... a formé une demande de titre de séjour le 2 mars 2023, qui, en application des dispositions combinées des articles R432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJEX
68642a980bb2f8a66ca61038
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300490
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Attendu que le procès-verbal d'expulsion du 9 juin 2017 ne souffre d'aucune irrégularité en ce qu'il comporte clairement toutes les mentions prévues à peine de nullité par les articles R432-1 et R433-1
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b48
12 février 2003
12 février 2003
COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 12 FÉVRIER 2003 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/17266 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue
Source officielleJEX
68642a950bb2f8a66ca60fae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJEX
6866cd55d33109fd079adc1d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] [T] et Mme [H] [T] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Selon acte d’huissier en date du 12 février 2024 M.
Source officielleJEX
68642a970bb2f8a66ca61022
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c0766d1156dbbecdf1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
6866cd51d33109fd079ada00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de délais : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c5766d1156dbbece92
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officiellePage 3 sur 16