AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R441-14 du code de la sécurité sociale, dès lors que la caisse a, le même jour, le 31 janvier 2020, adressé à employeur les deux courriers suivants : -un courrier par lequel elle a informé l'employeur
Source officiellePage 3 sur 19
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200778
31 mai 2018
31 mai 2018
, conformément aux dispositions de l'article R441 14 du même code.
Source officielle