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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200391
12 mars 2015
12 mars 2015
, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière
Source officielleServ. contentieux social
659ee9216976f1c644e47226
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon les articles R433-1 à R433-3 du code de la sécurité sociale, “La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %”, “La limite maximale de la rémunération
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article VI dudit bail prévoit expressément l'indexation annuelle dudit loyer.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf46d34da2cbdcd877e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [S] [C] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cfc6d34da2cbdcd891f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [Z] [Y] et Monsieur [W] [X] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423
Source officielleREFERE JCP
6967fe9dcdc6046d47510c0c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution autorisant la destruction des biens sans valeur ; - Condamner [X] [D] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb330bd4f0c3f6b3067
10 juillet 2024
10 juillet 2024
26 décembre 2023, délivrée à la demande de Monsieur [I] [F] à Monsieur [P] [G], dénoncée le 28/12/2023 au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience du 15
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30cd
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aucune des pièces versées aux débats ne justifie ; -que l'équité ne commande pas de condamner Madame [M] [C] au titre de l'article 700 du Code
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff653e3bdd0778675da
3 juillet 2024
3 juillet 2024
demande de la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) à Madame [D] [M] et Monsieur [Y] [E], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (15
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
saisi aux fins de voir: - constater la résiliation du bail des lieux situés : [Adresse 3] ayant pris effet le 25 juin 2021, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 15
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff253e3bdd0778674a3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02491 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GGX N° MINUTE : 15
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504549_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421306_20240814
14 août 2024
14 août 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69e1cedecdc6046d4789858b
16 avril 2026
16 avril 2026
3] à Paris (75004) pour une durée de neuf années à compter du 15 octobre 2011 et moyennant un loyer annuel indexé de 36 010,88 euros en principal.
Source officielleJCP REFERES
6a21effecdc6046d472fc4e1
18 mai 2026
18 mai 2026
L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7fee53e3bdd077867408
3 juillet 2024
3 juillet 2024
expulsion et celle de tous occupants de leur chef, et statuer sur le sort des meubles ; - les condamner solidairement à payer à titre de provision la somme de 4189,32 euros, selon décompte arrêté au 15
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) à Madame [Y] [M] [S] et Monsieur [I] [W] [U] [K], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (15
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609178_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
R431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePCP JCP fond
65c3da09c432ce7d11a7042b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédure civile d'exécution, - condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [F] [J] et Madame [H] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation égale
Source officiellePage 3 sur 19