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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R415-12 du Code de la route.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668ed1782980a82f59d99226
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle précise être d'accord pour l'octroi à Monsieur [S] [X] [H] d'un échéancier suspensif de la clause résolutoire proposé à hauteur de 12 euros par mois sur 11 mois en sus des loyers courants, la 12ème
Source officiellePCP JCP fond
6684455b8bcff606d9c53c21
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article VI dudit bail prévoit expressément l'indexation annuelle dudit loyer.
Source officielleServ. contentieux social
659ee9216976f1c644e47226
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon les articles R433-1 à R433-3 du code de la sécurité sociale, “La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %”, “La limite maximale de la rémunération
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdea9d5adc26061f4da
8 avril 2025
8 avril 2025
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais et risques et périls du défendeur, - condamné M.
Source officielleChambre 4 SB
65aa2464a34ad10008581958
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, en son alinéa 1, « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
septembre 2023, pour paiement des sommes restées dues, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676c4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Monsieur [O] [J] et Madame [Z] [J], comparaissant en personne, indiquent avoir réglé l'intégralité de la dette et sollicitent par sécurité des délais suspensifs de la clause résolutoire sur 12 mois en
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34a47251e2b24234a46
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Fondant sa demande sur l’article R433-3 du Code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir qu’un certain nombre d’outils et de biens lui appartenant étaient en réalité dotés de valeur marchande
Source officielleChambre 4 SB
67820abed30fbdc4c17b9d85
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du
Source officielleJUGE CX PROTECTION
697ad52dcdc6046d470c6ddd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf46d34da2cbdcd877e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [S] [C] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés
Source officielleAvis
CADA:20170358
31 décembre 2017
31 décembre 2017
R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la signification du procès-verbal d'expulsion Par ailleurs, en application de l'article R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8442439575e2f7b3c0
12 avril 2024
12 avril 2024
L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 , R441-1 , R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb430bd4f0c3f6b3086
10 juillet 2024
10 juillet 2024
JUGEMENT rendu le 10 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 3], Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 1] - ISRAEL représentés par Me Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS, 12
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cfc6d34da2cbdcd891f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [Z] [Y] et Monsieur [W] [X] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés
Source officiellePage 3 sur 30