R12-3 du code de l'environnement ; 3) les prescriptions formulées par l'Agence routière départementale ; 4) l'avis de la Société des eaux de l'Essonne (SEE) en date du 13 novembre 2015 ; 5) le courrier

A B, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

L'article R.633-3 du même code précise que « la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

une habitation principale, la notification d'une décision de justice prononçant l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article R411-2-3 [sic

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant du dossier de demande au regard des dispositions des articles R431-9 et R431-36 du code de l’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.

Il sera rappelé que le sort des meubles trouvés dans les lieux est réglé conformément aux dispositions des article L433-1 et L433-2, et R431-1 à R431-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale et, au besoin de la condamner à verser cette somme, - de condamner la société [9] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du C.P.C

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Bonifacio à sa demande de copie des plans de façades des permis de construire suivants accordés à Monsieur X : 1) 2A041000028 déposé le 13 septembre 2000 ; 2) 2A041000028/M1 déposé le 2 janvier 2004 ; 3)

Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que l'article R411-8-1 du code de la route dispose que « les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article

L'article R.633-3 du même code précise que " la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

publique () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 3.