AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fdb39f42fbab3109bf0b569
28 mars 2019
28 mars 2019
Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303245_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par lettre en date du 31 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43ad9
7 novembre 1977
7 novembre 1977
. ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964189f5112d8edd059055
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R421-15 du Code des assurances - DIRE n’y avoir lieu à condamnation du FGAO au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens qui devront être laissés à la charge du Trésor public ou de la victime.
Source officielle1ère Chambre
615e0e69c25a97f0381f5632
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Par application des dispositions des articles R422-17 et suivants du code de l'environnement, ce n'est qu'une fois cette enquête effectuée et la liste des terrains arrêtée par le préfet (article R422-32
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2019, le FGAO demande à la cour, au visa des articles R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - dire et juger irrecevable l'assignation
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b94aa35a029d9e20db038d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il demande au tribunal, au visa des articles L420-1 et suivants, L420-7, R420-3 et R420-4 et des annexes 4-1 et 4-2 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce, des articles 101 et 102 du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37aebd1bc2605de4b4c25
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215730_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R423-23 à R423-37-1 et notifiés dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ayant été méconnu ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L.425-9, R425-11, R425-12, R425-13
Source officielle2ème Chambre Cab1
697b708fcdc6046d471eb22d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66eb18dd5d6ab01ec17567e3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l’article R436-1 du même code, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L433-2 et RLINK"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210927_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2418174_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500460_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R421-1, dans ses versions applicables pour le présent recours, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Les articles R420-3 et 420-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article L420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e00cacdc6046d4759c0ad
20 mai 2026
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me ROSALA (P014) Me [Localité 2] (R46) Mme [P] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/12165 N° Portalis 352J-W-B7J-DAXHM N°
Source officielle2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article R421-5 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e8ade74459e0c7ed287b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [H] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Jean-françois PÉRET de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R46
Source officiellePage 3 sur 13