L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer

R415-12 du Code de la route.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.

11 et 25 des contrats conclus les 18 juillet et 19 juillet 2024, ni le délai raisonnable de l'article 1226 du code civil.

19 de la loi du 12 avril 2000 ; que cependant, M.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure à défaut d'avoir fait l'objet d'une consultation préalable en vertu de l'article L. 123-19 du code de l'environnement et en

somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

L'article R421-12 du code de la route en son I dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision

L442-4 et R421-19 du code de l'urbanisme, aucune promesse de vente ne pouvait être consentie avant la délivrance du permis d'aménager.

R421-23 du CASF, ce qui constitue un détournement de procédure ; - il n’est pas établi que la décision abrogée du président du conseil départemental du 19 août 2025 était illégale ; le département ne

Pôle Emploi Services qui demande à la cour, au visa des articles L 5422-4 du code du travail et 19 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, de : - confirmer le jugement, - débouter M.

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 277 DU 15 AVRIL 2021 No RG 19/01297 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DEYO Décision déférée à la cour : jugement du tribunal d'instance

En application de l' article R415- 9 I du Code de la Route " tout conducteur débouchant sur une route à partir d' un accès non ouvert à la circulation publique (...)

[D] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R421-14 c du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antibes-Juan-Les-Pins ; - les plans de la déclaration de travaux ne correspondent