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En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parait propre à créer un

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201074_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'application des dispositions de l'article R 776-5 du code de justice administrative exclut l'application de l'alinéa 2 de l'article R411-1

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01616_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2401599_20240611

Administratif

11 juin 2024

et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300568_20230427

Administratif

27 avril 2023

R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210106

Cassation

9 février 2017

du travail prévue à l'article L 143-3. application des dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur

Source officielle

magistrat LAFAY

DTA_2304274_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306812_20231115

Administratif

15 novembre 2023

L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé

Source officielle

JCP REFERES inf 10.000€

6978a730cdc6046d47dbdd57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ère chambre sociale

662209699ce142000838979d

Appel

18 avril 2024

De ce chef, la SNC Lesueur-Zardy sera condamnée à verser à son avocate 3 000€, au total, en application de l'article 700 2°du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi N°91-647 du 10

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CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414

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4ème chambre

DTA_2502909_20251127

Administratif

27 novembre 2025

De plus, l’article R425-13 du code précité dispose que « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402282_20240417

Administratif

17 avril 2024

Source officielle

19ème chambre civile

660ef067fbb79e8fd3d32ef2

T. Judiciaire

2 avril 2024

[B] n’a pas respecté les dispositions des articles R412-6 et R412-28 du code de la route ;Débouter M.[B] de sa demande d’expertise médicale ;Débouter M. [B] de sa demande de provision ;Débouter M.

Source officielle

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f639bcdc6046d477cec9e

T. Judiciaire

19 mai 2026

[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02753_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".

Source officielle

JCP REFERES inf 10.000€

697b1399cdc6046d47130e42

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

JCP REFERES inf 10.000€

697871dacdc6046d47d75e52

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ère Chambre

66c8260b5372bffe8256300f

Appel

22 août 2024

période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201376_20221114

Administratif

14 novembre 2022

R425-13 dudit code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier

Source officielle

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