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43 résultats pour « article R421-54 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l'article R431-10 du code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S

6801e1959b53b0c2f5373ec3

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

De plus, elle fait valoir que l'autorisation de lotir qui lui a été consentie le 11 avril 2011 est devenue caduque, en application des articles R424-17 et suivants du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

Source officielle

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