2 de la loi du 17 juillet 1978.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'arrêté en date du 17

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, la société Foncière Epilogue a fait assigner les époux [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest, qui par ordonnance du 17

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

2 de la loi du 17 juillet 1978.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

2 de la loi du 17 juillet 1978.

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [B] se fonde sur l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article R.414-4 du code de la route, pour faire valoir son droit à la réparation intégrale de son

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DU CREDIT ILE-DE-FRANCE CGT, LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M.

R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.