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42 résultats pour « article R4127-80 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d9a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article R4127-40 du même code dispose: Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68fff1507e08341cb4a8f3af

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il sera renvoyé à ses conclusions écrites pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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