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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] [K] : L'article R351-34 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la
Source officielle14e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe4
26 mai 2015
26 mai 2015
le 26 Mai 2015 Signé par M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6631315b19f939ca6242b7f5
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de procès-verbal de constat du 26 août 2023, Madame [F] indique que les lieux sont occupés par une école islamique dirigée par son mari et qu’elle réside avec sa famille [Adresse 3] à [Localité
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
R351-29 et R351-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire avec une année comprenant moins de 12 trimestres civils.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210444
7 juillet 2016
7 juillet 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier du 31 janvier 2020, la MSA du Languedoc a notifié à la SAS [8] une décision de pénalité financière d'un montant de 24 950,99 euros en application de l'article R376-5 du code de la sécurité
Source officielleChambre 4-1
63cb92a49c02507c9078dc38
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vous avez confirmé votre attestation sur l'honneur initiale le 26 juillet 2010.
Source officielle14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93411
18 juin 2015
18 juin 2015
Il fait valoir que : -La procédure est irrégulière au motif que les enquêteurs n'étaient pas agrémentés, que les décisions des organismes sont dépourvues de motivations et qu'en violation de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1aacdc6046d47e8ffb4
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R351-1 du code de la sécurité sociale, “les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603741adfe13bd200f4c1f12
7 mai 2015
7 mai 2015
Selon ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 26/05/2014, Monsieur [M] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - dire et juger que
Source officiellePôle social
663a6df272c3aeb1821312c9
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, même s'il est révélé, par les conclusions adverses, que [O] [F] était suivi médicalement depuis plusieurs années, la caisse rappelle que les dispositions de l'article R351-37 du Code de la Sécurité
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581b7db5098996d59fc20
8 avril 2024
8 avril 2024
La SA d'HLM IMMOBILIERE 3F soutient que Monsieur [X] n’occupe pas personnellement les lieux loués qu’il a, au surplus, délibérément sous-loués en contravention avec l’article 8 du bail et les articles
Source officielleChambre 3-3
5fdc0214d52d452651db5312
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Il s'en évince que [S] [R] a accepté l'intervention de la SARL BME Expertises pour l'examen de sa voiture de sorte que les dispositions de l'article R326-1 précité sont respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c862
22 mai 2008
22 mai 2008
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 26 février 2008 la société Fortis Lease France demande : - de confirmer le jugement sauf sur le rejet de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee039
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 242-1, R351-1, R351-11, R351-29, R243-6 du code de Sécurité sociale, de sorte que le bulletin de paie récapitulatif ou les bulletins de paie mensuels portent mention de la ventilation des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200591
9 juillet 2020
9 juillet 2020
sociale doit être saisi, notamment, à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article précité ; Que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par cet article ne peut être opposée
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163279533484180ee72296b
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Antérieurement, la parcelle R36 avait fait l'objet, par acte notarié du 26 mars 1988 publié à la conservation des hypothèques, d'une division en lots de volumes (actuellement les lots de volume n° 2 et
Source officiellechambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LE DROIT APPLICABLE L'article 14.1 du Contrat de cession du 18 octobre 2021 et l'article 12.1 des Contrats de mandataire social de M.
Source officiellePage 3 sur 4