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64 résultats pour « article R322-76 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Source officielle

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CA

2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd91

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3d7

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

Le 4 novembre 2008, conformément aux dispositions de l'article R392-1 du Code de Procédure Pénale, le tribunal correctionnel a fixé la consignation au montant de 450 € devant être versé au plus tard le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310450

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42129066fd7c90fc2323

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les demandes nouvelles au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb450cdc6046d473f92a2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article R312-35 alinéa 1 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R312-2 à R312-4 du même code et établi

Source officielle
CA

2ème Chambre B

63ca42bf9066fd7c90fc25aa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[G] à Mme [J] (procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a879e4ea48318f5ab3b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed8ecdc6046d4708fed0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61631517e03efc4516bd2d8e

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

avant l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L221-1.

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CA

1ère Chambre civile

6285e09f6a1876057df5d21c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

4 et 8 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et de l'article 2 du Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

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CA

4e chambre civile

668f76d09b65e642c587859e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 18 janvier 2024, la SASU Maserati West Europe demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 16

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162fa8d687317f24325aef0

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

par Me Stéphane LEMARCHAND substituant Me PANNEAU, plaidant pour le cabinet DLA PIPER, avocats au barreau de PARIS, toque R 235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Au visa de l'article R312-35 du Code de la consommation, il est énoncé que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans le délai de deux ans de l'événement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a7a5ae27812390df09

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Concernant l'article 700 du code de procédure civile, il sera sollicité outre l'indemnité accordée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité complémentaire

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il n’est toutefois pas établi par la demanderesse que cette somme aurait été investie dans un bien immobilier situé à [Adresse 76].

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