Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f603f8ebd728244385677a
8 avril 2025
8 avril 2025
Statuant à nouveau : Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, Vu le décret n° 73-51 du 10 janvier 1973, Vu l'article L 1222-9 du Code du travail
Source officielle6ème Chambre
63be639713ef607c90ab65d2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[T] L'article 71 du code de procédure civile dispose que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire
Source officielle2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
1 avril 2025
L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 71 à 74 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur,
Source officielleChambre 1-10
68676bd0fdaf41a8356be5df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la procédure Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel
Source officielle15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
29 juin 2017
R311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution pour lui permettre de présenter une demande d'augmentation de la mise à prix ' que si l'article L511 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
15 mars 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 15 MARS 2012 (n° 71 , 11 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
21 juin 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Greffier, lors des débats : Mademoiselle Cécilia GALANT ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508
8 mars 2011
8 mars 2011
prévue à l’article L. 341-10 ; (...)
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa8e687317f24325aef7
14 juin 2012
14 juin 2012
civile - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la nomination de l'expert est caduque (article 271 du Code de Procédure civile)
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
24 octobre 2024
SUR CE, LA COUR 1- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR CE LA COUR, - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC004671906
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L’article R311-1-7 o du code de justice administrative, institué par le décret n o 2005-911 du 28 juillet 2005, dispose : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb115bb5b506a5e97f340a
11 avril 2019
11 avril 2019
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 19 décembre 2017 ,à peine de caducité de la déclaration d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa8e687317f24325aef6
21 juin 2012
21 juin 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
8 septembre 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR CE LA COUR, - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 25 septembre 2023, à peine de caducité de la déclaration d'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.
Source officiellePage 3 sur 4