R311-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.03.2026, portant admission

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

SUR CE Considérant que la SCI PAD soutient que le TEG compris dans l'offre de prêt du 14 janvier 2011 est irrégulier et qu'il contrevient aux dispositions des articles L313-1 et R313-1 du Code de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Varize a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 26 mai 2017.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à la communication

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rezé a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 juin 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés.

été adressée, le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais a informé la commission qu'une copie intégrale de son dossier administratif avait été transmise au demandeur par courrier du 26

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande