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231 résultats pour « article R313-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

65a77c678121050008662b45

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00185

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[B] [H] de sa demande au titre de la prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE Sur la prime d'ancienneté Aux termes de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00186

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[C] [Y] de sa demande au titre de la prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE Sur la prime d'ancienneté Aux termes de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007731367

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

R315-39 du code de l'urbanisme - Construction dans un lotissement autorisé - Conditions - Absence de production du certificat prévu à l'article R315-36 - Illégalité du permis

Résumé IA — à vérifier
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par suite, à défaut de respect de cette exigence, il doit être considéré que les informations énumérées à l'article R312-10 n'ont pas été valablement transmises au débiteur.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d81274cdc6046d47b0f89c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

Ali X... expose que la loi serait venue consacrer son interprétation de l'article 36 de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00189

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[W] de sa demande au titre de la prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE : Sur la prime d'ancienneté Aux termes de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6318340f0876004f131a5dee

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778e53f7b81e1a5eb0dd

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4b14ec5f96a7da08d2

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Cour) Rep/assistant : la SCP YVES MOREAU-DEFARGES (Me Yves MOREAU DEFARGES) (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a50c60b8594705dbfcc99d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En réponse, la SA Caisse d'Epargne, au visa des articles L311-33, L312-33, R313-1 du code de la consommation, a demandé au tribunal judiciaire de Metz de: A titre principal, - dire et juger la demande

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eec3cdc6046d47ae5372

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures transmises par le RPVA le 28 août 2025, la SAS Hold Invest demande à la cour de : « Vu les articles R314-1 et suivants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301416

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

par l'article R 111-2 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100521

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'article L312-8 dispose que l'offre doit indiquer entre autres mentions : "3° ...son taux défini conformément à l'article L313-1".

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff300a7e08341cb497cdca

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En conséquence, la SA FRANFINANCE sera dite recevable en ses demandes. 2) Sur la demande principale Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e06

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

. : 0009200050892231 ; réf : SD 00092 00001264994), domiciliée chez [Adresse 36] défaillante Société [46] (réf. : 0617929375), domiciliée chez [Adresse 30] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86841d7e432441d85c06e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

domiciliée [Adresse 8] défaillante Société [31] [Adresse 9] (Réf: 2129003664, 2129003663) domiciliée [Adresse 38] défaillante Société [10] (Réf: 2119111490) domiciliée chez [32], [Adresse 36

Source officielle