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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
69df1fb3cdc6046d4747bf74
14 avril 2026
14 avril 2026
1], représentée par Me Harold FORESTIER, avocat au barreau d'AUXERRE INTIMÉ : Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Delphine RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R280
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10338
25 mai 2022
25 mai 2022
L199 ; que l'article R281-1 du code précité dispose que les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire
Source officiellechambre 1-12
69d27131cdc6046d47340f91
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ET : SARL SEAL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] n° B 828 444 703 Partie défenderesse : assistée de Me Arnaud MIEL, Avocat, [Adresse 3] et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN
Source officiellechambre 1-9
69d1771ccdc6046d47234890
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'audience du 3 avril 2025 : * la SAS KI-ESPRIT SOLUTIONS se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal : Vu les articles 384, 394
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f8669bcb86fa851c25cc19
21 octobre 2025
21 octobre 2025
: Maître [X] [N] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société d'exploitation AOM Air Liberté », représenté par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280
Source officiellechambre 1-5
69d0bea4cdc6046d4712ec9e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 01/07/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024051341
Source officiellechambre 1-3
69d1aeb6cdc6046d472729c0
1 avril 2025
1 avril 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 01/
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629bb7eaaf44d62f53e865
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Par exploit en date du 10 juillet 2009, elle a fait assigner le syndicat secondaire des copropriétaires de [Adresse 3] en contestation de l'assemblée générale du 3 avril 2009.
Source officiellechambre 1-12
69d1be71cdc6046d47281d95
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[P] représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050). 3) SCI YORAM, dont le siège social est 15, rue Henri Ribière 75019 Paris – RCS de Paris n° B 433 279 361 Partie demanderesse : assistée de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7667
4 avril 2024
4 avril 2024
par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 S.E.L.A.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
651fa599c601f08318991860
4 octobre 2023
4 octobre 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/08562 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTNO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03
Source officielleService des référés
66980bb7b60c111a421beb14
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SOLEILZA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Ludovic GAYRAL de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS - #R280 DÉFENDERESSE S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb6d1cece1704f57477e4
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement en date du 3 février 2021, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Discount Auto Center.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67908b2c4143037ceabfbf81
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La jonction des 3 procédures a été ordonnée par ordonnance du 16.01.2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6528dfaaaaebb88318fda714
12 octobre 2023
12 octobre 2023
DEVI SERVICE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 à DEFENDEUR Monsieur [W] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e4b7c3ffdb9560b08d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il convient de constater que l'appelante se désiste de son appel et que l'intimée accepte ce désistement.
Source officiellechambre 1-9
69e0c227cdc6046d4770afb3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2026 CHAMBRE 1-9 RG : 2025002685
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00046
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L.256, L.257, L. 257 A, L. 281 du livre des procédures fiscales ainsi que les dispositions des articles R281-1, R281-2, R281-3, R. 198-10 et R 199-11 du même livre ; Que l'alinéa 1er de l'article R. 198
Source officiellechambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
19 mai 2025
- RCS B 479579716 Partie défenderesse : assistée de BERTIN & BERTIN AVOCATS Associés – Me Jérôme BERTIN Avocat (J126) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285
Source officiellechambre 1-5
69d038d2cdc6046d4708b232
29 janvier 2025
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224
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